BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quel est le pourcentage de minoration de pénalités de retard applicables ?
Exécution financière du marchéPubliée le 03/07/26 par Rédaction Weka
Des pénalités de retard, qui correspondent à près de 140 % du montant de la part du marché revêtent un caractère manifestement excessif.
Pour un marché de maîtrise d’œuvre, il y a lieu, selon le juge administratif d’appel, compte tenu des pratiques observées pour des contrats comparables telles qu’elles résultent notamment du CCAG « prestations intellectuelles », de les moduler en les réduisant à 10 % du montant du marché.
Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre, 28 mai 2026, n° 23NC01149, Inédit au recueil Lebon
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