BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle est la valeur d'une expertise au regard du principe du contradictoire ?

Exécution financière du marché

Publiée le 08/07/26 par

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige.

Lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire en cours d’instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier. En l’espèce, une société, sur une question relative à la mise en œuvre de la garantie décennale, contestait le caractère contradictoire de l’expertise diligentée par l’acheteur dès lors qu’elle n’avait pas assisté aux opérations et investigations conduites par un bureau de contrôle technique. Ses conclusions qui ont été soumises au contradictoire dans le cadre de la procédure contentieuse, ont pu valablement être prises en compte par le juge administratif si elles ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, ou à titre d’éléments d’information dès lors qu’elles sont corroborées par d’autres éléments du dossier.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 1er juin 2026, n° 25MA02106, Inédit au recueil Lebon

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