BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une résiliation peut-elle être motivée en raison des difficultés techniques d'exécution rencontrées dans un contexte de crise sanitaire ?

Exécution financière du marché

Publiée le 10/07/26 par

En raison de la crise sanitaire, une résiliation justifiée par les difficultés techniques d’exécution rencontrées n’apparaît ni fautive, ni fondée sur une faute du titulaire ou un motif d’intérêt général,

En l’espèce, en 2020, une commune avait notifié à la société requérante la résiliation des deux lots du marché précédemment conclu en vue de l’aménagement et de l’exploitation d’un marché de Noël. Les difficultés invoquées, lesquelles, résultant de la réorganisation des marchés rendue nécessaire par les consignes sanitaires, alors envisagées par les autorités, exigeant une distanciation minimale entre les visiteurs et interdisant toute consommation alimentaire sans place assise, constituaient des difficultés techniques d’exécution du marché, alors même qu’elles avaient pour origine une crise sanitaire, extérieure aux parties.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 8 juin 2026, n° 25LY00583, Inédit au recueil Lebon

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