Rapport Charges et Produits 2027 : l’Assurance maladie mise sur 3,9 milliards d’euros d’économies

Ces 40 propositions de l’Assurance maladie visent à contribuer à l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui sera débattu dès l’automne au Parlement. Ce rapport s’articule autour de trois grandes priorités : opérer un virage préventif ; améliorer les parcours de soins des patients ; rembourser le juste soin au juste prix.

Pourquoi agir ?

À l’horizon 2035, selon les estimations de l’Assurance Maladie, près d’une personne sur deux serait concernée par une maladie chronique, soit un effectif total de 27,7 à 30,4 millions de personnes. Parallèlement, près d’un adulte sur cinq vit aujourd’hui avec plusieurs maladies chroniques simultanées. Ces situations de polypathologies entraînent des surcoûts importants (+ 8 863 euros en moyenne en 2024 par rapport à une personne sans polypathologie) et une mortalité plus élevée. En fonction des scenarii observés, les pathologies chroniques pourraient représenter jusqu’à 70 % de la dépense remboursée totale en 2035 (contre 65,1 % en 2024). Si la tendance actuelle se poursuit, les dépenses de santé pourraient atteindre 270 milliards d’euros à l’horizon 2030 (+ 60 milliards d’euros par rapport à 2024). En agissant davantage sur la pertinence et l’efficacité des dépenses, via une régulation « volontariste », cette progression pourrait être contenue à 255 milliards d’euros. Mais pour l’Assurance maladie, seul un investissement massif dans la prévention, associé à une maîtrise des dépenses plus forte, permettra de contenir les dépenses de santé à hauteur de 245 milliards d’euros, tout en  permettant aux assurés de vivre plus longtemps en bonne santé. Voici quelques-unes des mesures préconisées par l’Assurance maladie.

Axe 1 – La prévention : la grande cause décennale

Au-delà des actions de prévention médicalisée, l’Assurance maladie soutient les initiatives agissant sur les déterminants de santé avec, pour 2027, un focus sur l’alimentation. Pour renforcer son impact, elle réitère sa proposition visant à généraliser et rendre obligatoire le Nutri-Score pour les aliments emballés, et préconise, sur la base d’études récentes d’y ajouter une information sur le caractère ultra-transformé du produit.
Par ailleurs, alors que la France est parmi les pays avec le plus grand nombre de fumeurs quotidiens (3^e rang en nombre de l’Union européenne derrière la Grèce et la Bulgarie), l’Assurance maladie soutient la proposition de loi « Pour une génération sans tabac » visant à interdire la vente de tabac à une classe d’âge, qui a été déposée à l’Assemblée nationale. En parallèle, elle propose de renforcer le dépistage de la BPCO, en articulation avec le déploiement du dépistage du cancer du poumon, afin de réduire les conséquences négatives du tabagisme.

Elle souhaite également donner à chaque enfant les moyens de bien commencer sa vie d’adulte avec un bilan de santé dès la maternelle.

Enfin, en matière de santé mentale, l’Assurance maladie souhaite s’appuyer sur les résultats positifs des expérimentations mises en œuvre dans le cadre de l’article 51 pour agir sur deux leviers clés pour cette classe d’âge : réduire les délais d’accès aux soins spécialisés et proposer des prises en charge adaptées. La proposition de l’Assurance Maladie consiste ainsi à renforcer et étendre les modèles innovants de soins intégrés, mobilisant notamment des médecins généralistes, des infirmiers et des psychiatres, chez les enfants et adolescents.

Axe 2 – Prendre en charge au bon endroit et au bon moment les malades chroniques

L’Assurance maladie rappelle que la médecine de ville représente le socle du parcours de soins des patients atteints de maladies chroniques, permettant que chacun soit pris en charge au bon moment, au bon endroit, avec le bon professionnel. L’objectif est donc de remettre le patient au cœur de sa prise en charge. L’Assurance maladie souhaitent une meilleure prise en compte de l’expérience des patients, leur vécu constituant un levier important pour améliorer la qualité des soins et mieux répondre aux besoins réels.

Par ailleurs, l’Assurance Maladie identifie des mesures concrètes pour favoriser le vieillissement en bonne santé avec notamment le déploiement d’une campagne de vaccination contre les pneumocoques chez les personnes âgées, l’extension de Mon Soutien Psy aux personnes âgées sous traitement par benzodiazépines, le développement des hébergements temporaires via les Agences régionales de santé, pour fluidifier le parcours de soins des personnes âgées sortant de Soins médicaux et de réadaptation (SMR), et favoriser le retour à domicile.

Axe 3 – Des actions structurantes pour payer le juste soin au juste prix

Afin de rétablir une dynamique de dépenses soutenable pour la collectivité, des actions fortes doivent être prises dès à présent pour financer le juste soin au juste prix. Le rapport met en évidence la nécessité de transformations structurelles. La régulation des dépenses de médicaments se trouve au cœur de la stratégie d’efficience car les dépenses de médicaments remboursées par l’Assurance Maladie continuent d’augmenter fortement. Afin d’optimiser la prescription de ces innovations thérapeutiques, elle propose une approche plus ciblée : privilégier les traitements les plus efficients ; réduire l’intensité ou la durée de certains protocoles sans perte de chance pour le patient ; mieux adapter les prises en charge aux personnes âgées atteintes de cancer.

L’Assurance Maladie recommande de favoriser la déprescription, en ville comme à l’hôpital, en mettant à disposition des professionnels de santé des outils dédiés, ou encore par la mise en place d’une consultation dédiée pour faire le  point sur les médicaments, au moment de l’entrée en Ehpad.

Par ailleurs, elle encourage à poursuivre les efforts en matière de prévention et de maîtrise des arrêts de travail.

Enfin, la mobilisation « fructueuse » de lutte contre les fraudes doit se poursuivre. En 2025, la lutte contre les fraudes à l’Assurance Maladie a franchi un nouveau cap, avec près de 723 millions d’euros de préjudices financiers détectés et stoppés. Le rapport propose d’aller plus loin dans la sécurisation du système actuel de facturation et de prescription, en poursuivant la dématérialisation des flux, en encadrant les délais de facturation ou encore en conditionnant le tiers payant à la présentation de la carte Vitale.

Axe 4 – Les DROM : des enjeux majeurs de santé publique

Dans cette édition pour 2027, l’Assurance maladie a réalisé un focus dédié sur la situation sanitaire dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM), qui présentent des indicateurs de santé moins favorables qu’en France hexagonale et sont confrontés à des vulnérabilités spécifiques manifestes. Afin de répondre aux enjeux majeurs de ces territoires et garantir l’équité dans l’accès aux soins, l’Assurance maladie consacre plus d’une dizaine de propositions pour améliorer la prévention et l’organisation des soins notamment, l’alignement strict des taux de sucres présents dans les produits commercialisés dans les Drom avec ceux distribués en France hexagonale, le lancement d’un grand Plan Diabète, le renforcement dédié du dispositif Mon soutien Psy et une adaptation aux spécificités locales.

Le précédent rapport Charges et Produits avait fixé pour trajectoire d’assurer une évolution des dépenses et des recettes au rythme de la richesse nationale à l’horizon 2030, ce qui impliquait de réaliser 3,9 milliards d’euros d’économies par an. Le rapport documente ce même objectif à atteindre pour 2027 en mobilisant l’ensemble des leviers. Le respect de cette trajectoire exige une articulation renforcée avec les organismes complémentaires (AMC), sur la prévention comme en matière de lutte contre les fraudes.

Laure Martin