BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'allongement du délai d'un marché de travaux ?

Exécution financière du marché

Publiée le 11/08/26 par

L’épidémie de Covid-19, qui est un évènement exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties, n’a pas constitué en lui-même ou par ses effets des difficultés matérielles au sens de la théorie des sujétions techniques imprévues.

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. S’agissant d’un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d’ouvrage n’est pas subordonnée à un bouleversement de l’économie du contrat. En l’espèce, il résulte que dès le mois de mars 2020, l’épidémie de Covid-19 a eu pour effet de rendre impossible la poursuite, dans les mêmes conditions de délai fixés initialement, l’exécution du marché public. Toutefois, cet évènement exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties, n’a pas constitué en lui-même ou par ses effets des difficultés matérielles au sens de la théorie des sujétions techniques imprévues quand bien même il a nécessité un décalage plus important dans le calendrier afin de tenir compte de la fenêtre météorologique habituelle défavorable.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 26 juin 2026, n° 23PA04836, Inédit au recueil Lebon

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