Rentrée scolaire 2026 : quels aménagements d’horaires possibles pour les agents territoriaux ?

La rentrée 2026 présente toutefois une particularité. Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 vient désormais encadrer réglementairement les aménagements horaires liés à la rentrée scolaire dans la fonction publique. Mais attention au calendrier : ses dispositions n’entreront en vigueur que le 1^er janvier 2027. Elles ne peuvent donc pas encore être appliquées pour la rentrée scolaire de septembre 2026.

Pour la rentrée 2026, des facilités d’horaires restent possibles mais ne constituent pas un droit

Pour la rentrée de septembre 2026, la circulaire n° FP 2168 du 7 août 2008 demeure une référence pour apprécier le régime des facilités d’horaires accordées à l’occasion de la rentrée scolaire. Elle prévoit que de telles facilités peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant seules la charge d’un ou plusieurs enfants. Elle vise les enfants inscrits ou devant s’inscrire dans un établissement d’enseignement préélémentaire ou élémentaire et étend également cette faculté à l’entrée en sixième. L’octroi d’un aménagement reste, en tout état de cause, lié aux contraintes d’organisation du service. La circulaire rappelle expressément que ces facilités demeurent subordonnées au bon fonctionnement des services. Un agent ne peut donc pas décider unilatéralement de décaler son heure de prise de poste. La demande doit être préalablement autorisée et appréciée au regard des contraintes du service, avec une attention particulière pour les métiers imposant une présence à une heure déterminée, un accueil du public ou une continuité de service.

Une facilité accordée pour la rentrée scolaire ne doit cependant pas être assimilée à une autorisation spéciale d’absence. La circulaire du 7 août 2008 précise que ces facilités « n’ont pas la nature d’autorisation d’absence mais celle d’un simple aménagement d’horaire, accordé ponctuellement ». La collectivité peut ainsi permettre à un agent de prendre son service plus tard afin d’accompagner son enfant, sans pour autant lui attribuer un temps d’absence rémunéré supplémentaire. Il convient également d’éviter d’ériger systématiquement une « heure de rentrée scolaire » en règle générale : la circulaire ne fixe aucune durée uniforme applicable à tous les agents. Le temps de travail ainsi décalé peut faire l’objet d’une récupération, notamment lorsque le service fonctionne selon des horaires variables.

À partir de 2027, le décret du  6 juillet 2026 change le cadre juridique

Le changement est important. Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature* consacre désormais réglementairement les aménagements horaires susceptibles d’être accordés à l’occasion de la rentrée scolaire. Son article 19 prévoit que des aménagements horaires peuvent être accordés aux agents ayant la charge d’un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire à l’occasion de la rentrée scolaire. Le principe qui relevait jusqu’alors essentiellement d’instructions administratives trouve ainsi un fondement réglementaire explicite. Mais cette évolution comporte un point de vigilance majeur : l’article 19 n’est pas applicable à la rentrée scolaire de septembre 2026. Le décret n° 2026-604 n’entre en vigueur que le 1^er janvier 2027.

Une différence mérite particulièrement l’attention. La circulaire de 2008 vise les enfants inscrits dans l’enseignement préélémentaire ou élémentaire et prévoit également la possibilité d’accorder une facilité pour l’entrée en sixième. L’article 19 du décret du 6 juillet 2026 vise, pour sa part, les agents ayant la charge d’un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire : l’entrée en sixième n’apparaît donc plus dans la rédaction du nouveau dispositif réglementaire. À compter du 1^er janvier 2027, les collectivités devront par conséquent examiner leurs pratiques à la lumière du nouveau texte et ne pas reproduire automatiquement les conditions issues des anciennes instructions. 

Pour la rentrée scolaire de septembre 2026, les agents territoriaux peuvent donc solliciter une adaptation ponctuelle de leurs horaires afin d’accompagner leur enfant. Cette facilité ne constitue toutefois ni un droit automatique ni une autorisation spéciale d’absence. Elle doit être conciliée avec les contraintes du service et le temps non travaillé peut donner lieu à récupération. La principale nouveauté est désormais connue mais devra attendre 2027 pour produire ses effets : le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 donne un véritable cadre réglementaire aux aménagements horaires liés à la rentrée scolaire dans la fonction publique. Son article 19 entrera en vigueur le 1^er janvier 2027.

Textes de référence :

• Circulaire n° FP 2168 du 7 août 2008 relative aux facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire
• * Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature, notamment ses articles 14, 19 et 24