![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Une extension de l’utilisation de la plateforme Chorus-pro aux entités publiques assujetties à la TVA
En matière de marchés publics, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises doivent, quelque soit leur taille, transmettre leur facture facture par voie électronique, en pratique par le biais du site Chorus Pro géré par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE). À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises ainsi que les entités publiques, opérateurs de l’État, établissements publics, collectivités territoriales, établissements de santé, assujetties à la TVA seront concernées par la facturation électronique. En conséquence, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. La réception des factures électroniques s’effectue par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. L’entreprise qui n’a pas encore désigné de plateforme doit donc engager cette démarche sans attendre, directement auprès d’une plateforme agréée ou par l’intermédiaire de sa solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire. Pour faciliter la mise en œuvre de la réforme dans la sphère publique, Chorus Pro, déjà plateforme de réception des factures à destination des entités publiques depuis 2017, sera également leur plateforme d’émission des factures électroniques. Les entreprises fournisseurs de la sphère publique pourront continuer de transmettre leurs factures aux collectivités locales via la plateforme de facturation Chorus Pro. Les modalités actuelles de saisie et de dépôt resteront accessibles, notamment pour les factures de marché de travaux. À noter qu’un arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la facturation électronique modifie le Code général des impôts (art. 41) pour adapter le nouveau dispositif aux entités publiques assujetties à la TVA et préciser le cadre applicable aux opérateurs de plateforme agréée au regard des obligations relatives à la facturation électronique. La certification des plateformes agréées prévue par le CGI est délivrée par un organisme d’accréditation dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation . La transmission des informations par les plateformes agréées à l’administration s’effectue par un des protocoles de communication sécurisés et chiffrés décrits par les spécifications externes publiées sur le site internet de l’administration fiscale.
Quelles conséquences pour les collectivités utilisatrices de l’offre de service Hélios ?
Les collectivités locales et leurs établissements pourront s’appuyer sur l’offre de service portée par la Direction générale des Finances publiques via le protocole d’échanges avec l’application Hélios. À cette occasion, ce protocole d’échanges sera enrichi pour prendre en charge la création des factures au format requis par la réforme, Hélios se chargeant ensuite de l’envoi de ces données à la plateforme Chorus Pro.
Dominique Niay
Source : Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, Finances publiques
