BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Pas de droit à indemnisation au titre de l'imprévision en cas de surcoût mineur
Exécution financière du marchéPubliée le 23/09/26 par Rédaction Weka
Le droit à indemnisation au titre de l’imprévision est toujours subordonné à la démonstration d’un bouleversement de l’équilibre du contrat.
Selon l’article L. 6 du Code de la commande publique, lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution a droit à une indemnité. Le droit à indemnisation au titre de l’imprévision est toujours subordonné à la démonstration d’un bouleversement de l’équilibre du contrat. Tel n’est pas le cas d’un surcoût qui représente moins de 3 % de la rémunération globale perçue en exécution du marché. Peu importe que le montant des sujétions que la société requérante dit avoir subies résulterait de la baisse de rémunération résultant de l’impact négatif de l’application de la révision des prix du marché.
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