BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quelles sont les conditions de l'obligation de présenter un mémoire en réclamation en cas de résiliation du marché ?
Exécution financière du marchéPubliée le 24/09/26 par Rédaction Weka
Lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre titulaire et acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire en réclamation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.
En revanche, dans l’hypothèse où l’acheteur a résilié unilatéralement le marché, puis s’est abstenu d’arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, si le titulaire ne peut saisir le juge qu’à la condition d’avoir présenté au préalable un mémoire en réclamation et s’être heurté à une décision de rejet, les stipulations du CCAG fournitures courantes et services relatives à la naissance du différend et au délai pour former une réclamation ne sauraient lui être opposées.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 15 septembre 2026, n° 24VE01217, Inédit au recueil Lebon
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