La délégation spéciale, instituée au sein du Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2121-35 à L. 2121-39, a pour finalité exclusive d’assurer la continuité du service public communal et de garantir la gestion minimale de la collectivité lorsque le conseil municipal est hors d’état de fonctionner, dissous, démissionnaire dans sa totalité, invalide ou impossible à constituer. Nommée par un arrêté du préfet dans le département dans un délai strict de huit jours à compter de la survenance de l’événement déclencheur, elle est composée de trois membres pour les communes de 35 000 habitants ou moins, et jusqu’à sept membres pour les communes de population supérieure.
Qu’est-ce qu’une délégation spéciale et quand est-elle mise en place ?
La délégation spéciale est un organe administratif temporaire de substitution désigné par l’autorité préfectorale pour gérer les affaires urgentes et conservatoires de la commune. Elle intervient exclusivement dans quatre situations limitativement énumérées par l’article L. 2121-35 du Code général des collectivités territoriales :
- la dissolution du conseil municipal par décret en Conseil des ministres ;
- la démission de l’ensemble de ses membres en exercice ;
- l’annulation définitive par le juge de l’élection de tous ses membres ;
- l’impossibilité matérielle ou juridique de constituer l’assemblée délibérante.
Qui nomme ses membres et comment est-elle composée ?
Le préfet nomme l’ensemble des membres de la délégation spéciale par arrêté, dans un délai de huit jours à compter de la constatation officielle de la vacance ou de la dissolution. La composition est fixée par la loi : elle compte exactement trois membres pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 35 000 habitants, et entre trois et sept membres pour les communes dépassant ce seuil de population. En pratique, le préfet y désigne des personnalités neutres, souvent des fonctionnaires ou retraités de la fonction publique, garantissant l’impartialité de la gestion.
Quels actes peut-elle accomplir, et lesquels lui sont interdits ?
La compétence de la délégation spéciale est d’interprétation stricte : elle ne dispose que d’une gestion conservatoire et d’urgence.
- Actes autorisés : expédition des affaires courantes, gestion du personnel en place sans modification de statut, exécution des contrats en cours, paiement des dépenses obligatoires, signatures d’actes d’état civil et exercice des pouvoirs de police administrative générale.
- Actes interdits : engagement de dépenses excédant les ressources disponibles de l’exercice, vote ou préparation du budget communal, examen des comptes du maire ou du comptable public, modification des effectifs ou du statut du personnel municipal, altération du régime de l’enseignement public, ainsi que tout acte de disposition foncière ou d’aménagement urbain engageant l’avenir de la commune.
Comment la commune fonctionne-t-elle sans budget voté ?
Le pouvoir budgétaire étant refusé à la délégation spéciale, la continuité financière est assurée par le préfet sous le contrôle de la Chambre régionale des comptes, selon les règles de suppléance des articles L. 1612-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. En l’absence de budget voté, l’exécutif de la délégation spéciale est autorisé à liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente. Pour les dépenses d’investissement, des ouvertures de crédits limitées peuvent être décidées sous le contrôle direct de l’autorité préfectorale afin de couvrir les seuls engagements juridiques antérieurs ou urgents.
Quel est le rôle du président de la délégation spéciale ?
La délégation spéciale élit en son sein un président et, si elle le juge utile, un vice-président. Le président exerce l’intégralité des fonctions exécutives normalement dévolues au maire : il est l’ordonnateur des dépenses de la commune, l’autorité hiérarchique des agents de la commune, l’officier d’état civil et le titulaire des pouvoirs de police administrative sur le territoire communal. Ses attributions prennent fin de plein droit dès la première réunion du conseil municipal nouvellement élu et l’élection du nouveau maire.
Que deviennent les sièges de la commune au conseil communautaire ?
La dissolution ou la vacance du conseil municipal entraîne la perte du mandat des conseillers communautaires représentant la commune au sein de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La délégation spéciale n’ayant pas de légitimité démocratique, ses membres ne s’élisent ni ne siègent au conseil communautaire. Durant cette période d’intérim, la représentation politique de la commune au sein de l’EPCI est suspendue. La commune retrouve ses sièges dès l’élection du nouveau conseil municipal et la désignation consécutive de ses nouveaux conseillers communautaires.
Quand la mission de la délégation spéciale prend-elle fin ?
En application de l’article L. 2121-39 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit au jour et à l’heure où le conseil municipal est valablement reconstitué à la suite des élections municipales complémentaires ou globales, c’est-à-dire lors de l’installation officielle de la nouvelle assemblée délibérante.
Le champ d’habilitation matérielle de la délégation matérielle est strictement circonscrit par la loi aux actes de pure administration conservatoire et urgente, lui interdisant expressément toute décision à caractère prospectif, stratégique ou politique. Elle ne peut engager les finances de la commune au-delà des ressources disponibles de l’exercice en cours, ni procéder à la préparation du budget communal, à la réception des comptes de gestion ou administratifs, ou à la modification du statut du personnel et du régime de l’enseignement public. La présidence de la délégation spéciale, élue en son sein, exerce de plein droit les fonctions exécutives du maire jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante. Les fonctions de la délégation cessent automatiquement dès que le conseil municipal est valablement reconstitué et installé.
