BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Indemnité carburant : date limite
RémunérationPubliée le 02/11/26 par Rédaction Weka
L’arrêté du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 27 octobre 2026 (NOR : ECOE2628252A), fixe la période de dépôt des demandes d’indemnité carburant instituée par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026.
Les bénéficiaires potentiels de l’indemnité carburant peuvent déposer leur demande du 27 octobre au 31 décembre 2026 inclus. L’arrêté précise que cette dernière date constitue un délai de forclusion : toute demande présentée après le 31 décembre 2026 sera donc tardive. Ce texte détermine exclusivement le calendrier de dépôt des demandes. Les conditions d’éligibilité, le montant de l’aide et ses modalités de versement relèvent du décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026, auquel il renvoie. Les personnes concernées doivent donc vérifier leur éligibilité et accomplir leurs démarches avant l’expiration du délai réglementaire.
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