BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Quid du droit de préférence aux productions agricoles locales ?

Achats

Publiée le 27/01/11 par

Le gouvernement envisage de donner, à offre équivalente, un droit de préférence aux productions agricoles achetées directement auprès des producteurs.

Une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 13 janvier 2011 annonce que, dans le cadre d’un projet de décret modifiant le code des marchés publics, un droit de préférence à égalité d’offres (art. 53 du Code) pourrait être accordé pour favoriser les circuits courts de commercialisation de produits alimentaires. L’objectif est la mise en place d’une nouvelle gouvernance alimentaire à l’échelle des territoires pour contribuer à une agriculture durable. Ce projet de décret préparé par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est actuellement en concertation interministérielle pour être transmis par la suite au Conseil d’État.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026