![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Pour les hôpitaux, et pour les marchés antérieurs au 1er janvier 2009 pour les collectivités locales, ce taux permet de calculer le taux des intérêts moratoires au cas où le délai global de paiement n’est pas respecté (art. 98 du Code des marchés publics). Le taux des intérêts moratoires est donc fixé à 2,38 % pour 2011 (taux de l’intérêt légal + 2 points). Rappelons que désormais, pour les collectivités publiques, à l’exception des établissements publics de santé, le taux des intérêts moratoires est égal au dernier taux de la Banque centrale européenne + 7 points.
Nouveau taux de l’intérêt légal pour l’année 2011
Publié le 7 février 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka
Le décret du 1er février 2011 fixe le taux de l’intérêt légal à 0,38 % pour l’année 2011.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Santé »
-
10/04/26
Prime de service dans la fonction publique hospitalière
#Primes #Personnel médical hospitalier
-
10/04/26
Prime d’activité territoriale dans la fonction publique hospitalière
#Primes #Établissement de santé
-
10/04/26
Nature des primes et indemnités du personnel non médical
#Primes #Personnel non médical hospitalier
-
10/04/26
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
07/04/26
La gestion par l'Agence de services et de paiement (ASP) du dispositif d’engagement du service public (CESP)
#Centre de gestion #Santé publique
-
07/04/26
La vie institutionnelle de l’établissement public de santé : le directoire
#Organisme lié aux RH #Directeur d'établissement médical
-
07/04/26
Encadrement de l’intérim médical
#Praticien hospitalier #Contrat de mise à disposition
-
01/04/26
Créer une structure de santé en lien avec le CCAS/CIAS : cadre juridique, organisation et financements
#CCAS #Santé publique #Structure nationale de santé
On vous recommande
Les + Vus
11/05/26
Le règlement intérieur du conseil municipal ? C'est maintenant !
11/05/26
Carburants : Bercy appelle à limiter les déplacements des agents ...
06/05/26
Un quart des agents envisageraient de quitter la fonction publique
24/04/26
Quel est le calendrier des prochaines élections ?
30/03/26
Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, ...