BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Les prérogatives de la Direction des achats de l'État précisées par arrêté

Achats

Publiée le 25/05/16 par

Le montant au-delà duquel les pouvoirs adjudicateurs déconcentrés de l’État doivent informer le préfet de région est fixé à 25 000 € HT.

Un autre arrêté du même jour fixe à 10 millions d’euros HT le seuil au-delà duquel les établissements publics de l’État doivent rendre de leurs résultats relatifs aux achats courants et métiers à la Direction des achats de l’État.

Textes de référence :

• Arrêté du 10 mai 2016 pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État

• Arrêté du 10 mai 2016 pris en application de l’article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État

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