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La location de locaux modulaires porte-t-elle sur un ouvrage public ?
AchatsPubliée le 07/03/17 par Rédaction Weka
Cette définition s’applique à des locaux modulaires s’ils ont été acquis sous forme de location avec option d’achat. Cependant, de tels locaux relèvent du domaine privé de la collectivité publique sauf à supposer qu’ils forment un ensemble indivisible avec un immeuble faisant partie du domaine public.
Texte de référence : Question écrite n° 20817, Réponse Journal officiel Sénat du 2 mars 2017, p. 1153
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