BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Quel est le cadre de la mutualisation entre départements et services d’incendie et de secours ?

Achats

Publiée le 10/04/17 par

Si les SDIS peuvent conclure, entre eux ou avec d’autres partenaires, des conventions d’assistances mutuelles ou de partenariats dans de nombreux domaines, ces conventions doivent respecter la réglementation des marchés publics.

Dans le cadre de la mutualisation, les départements, les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes peuvent se doter d’un service unifié. Ce service a pour objet d’assurer en commun des services fonctionnels, définis comme des services administratifs ou techniques concourant à l’exercice des compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés à ces compétences.

 

Texte de référence : Question écrite n° 99336, Réponse publiée au JOAN le 4 avril 2017

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