BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Quelle est la juridiction compétente en cas de contentieux entre une commune et son fournisseur d’électricité ?

Achats

Publiée le 01/02/18 par

Les contrats de fourniture d’électricité étant qualifiés de contrats administratifs au titre de l’article 3 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, leur contentieux relève du juge administratif.

La réponse ministérielle rappelle qu’aux termes de l’article L. 331-4 du Code de l’énergie, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent respecter les règles afférentes aux marchés publics dès lors qu’ils choisissent un fournisseur d’électricité.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01793, Réponse du ministère de l’Intérieur, publiée dans le JO Sénat du 18 janvier 2018

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