BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Temps de travail des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique

Fonction publique

Publiée le 24/05/18 par

La réponse à la question écrite n° 1012 du 12 septembre 2017 précise les modalités du temps de travail des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique.

La réponse ministérielle rappelle que les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces cadres d’emplois ne font pas référence à un rythme de travail déterminé en fonction du calendrier scolaire. Les collectivités territoriales peuvent donc demander aux agents en charge de l’enseignement artistique d’exercer une activité pendant les vacances scolaires, dès lors qu’elle s’effectue dans le respect de leurs missions statutaires. De plus, aux termes de l’article 6 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, « l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut décider, après avis du comité technique compétent, l’instauration d’un dispositif d’horaires variables, dans les conditions prévues à l’article 6 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ».

 

Texte de référence : Question écrite n° 1012 de M. Yves Jégo (UDI, Agir et Indépendants – Seine-et-Marne) du 12 septembre 2017, Réponse publiée au JOAN le 3 avril 2018

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