![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE SERVICES
Il faut prouver un manquement contractuel pour refuser un paiement des prestations
Marché de servicesPubliée le 01/08/19 par Rédaction Weka
Les prestations accomplies par une société de conseil doivent donner lieu à rémunération si elles ne peuvent être regardées comme non conformes aux prévisions contractuelles.
En l’absence de toute précision dans la lettre de commande, les prestations devaient donner lieu, après leur réalisation, à une rémunération forfaitaire. S’il est constant que certains documents ont été livrés par la société avec plusieurs semaines de retard, ce retard ne justifie pas une absence de toute rémunération, la commune ne soutenant pas qu’ils seraient devenus inutiles. Ensuite, si la commune critique la qualité des documents fournis par le cabinet de conseil, elle ne prétend pas qu’ils étaient inutiles ou inexploitables. En conséquence, les prestations accomplies ne peuvent être regardées comme non conformes aux prévisions contractuelles et doivent donner lieu à rémunération.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 13 juin 2019, n° 17DA02502, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
