BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Contrats de travail et concours interne

Fonction publique

Publiée le 30/09/19 par

Dans un arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2019, requête n° 423623, la Haute juridiction précise les modalités de prise en compte des contrats de travail pour l’accès aux concours internes.

Les contrats de travail soumis au droit local, n’étant pas régis par le droit français, ne sauraient être regardés comme des contrats de droit public. Dès lors, les années accomplies comme agent de droit local par les titulaires de ces contrats ne peuvent être prises en compte au titre de la durée des services publics exigée pour l’accès aux concours internes de la fonction publique.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 28 juin 2019, n° 423623, Inédit au recueil Lebon

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