Seuls des critères non discriminatoires peuvent permettre l’attribution de marchés à des viandes françaises. Dans ce cadre juridique, l’acheteur public peut, dans le domaine de la restauration collective publique, privilégier, à égalité d’offre, les produits commercialisés directement par les producteurs ou les produits en circuit court (un seul intermédiaire).
Comment favoriser les approvisionnements en viande française dans les cantines scolaires ?
AchatsLe code des marchés publics interdit le recours à un critère d’origine géographique, nationale ou infra-nationale, que ce soit pour le lieu d’implantation d’un fournisseur ou pour la provenance d’un produit.
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L'analyse des spécialistes
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20/10/21Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif. -
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Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
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Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
