Délai de paiement de l’Etat: paiement immédiat pour les achats de faible montant

Achats

Par lettre du 23 janvier 2012, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, souhaite un paiement immédiat des factures inférieures à 5.000 €.

Cette mesure est d’application immédiate pour les services placés sous l’autorité des préfets et des directeurs des finances publiques. Une annexe décrit les modalités techniques de mise en œuvre de cette disposition dans l’application informatique Chorus.

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