BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Groupements d’entreprises : pas de restriction sur l’accès aux marchés

Achats

Publiée le 17/11/09 par

Comme le rappelle le gouvernement, les groupements d’entreprises peuvent présenter une offre pour tous les marchés publics et quelles que soient les procédures.

« Le respect du principe de libre entreprise, qui signifie notamment que tout entrepreneur est libre d’exercer ou d’exploiter son activité professionnelle et de contracter, ne permet pas aux acheteurs publics d’interdire l’accès des groupements d’entreprises aux marchés ou d’exiger que les candidats se présentent groupés.
» L’article 51-I, premier alinéa, du Code des marchés publics prévoit d’ailleurs que : « Les -opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.
» Le ministère du Commerce et de l’Artisanat était revenu sur la règle en vigueur après que la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) avait rappelé l’intérêt du groupement des PME pour répondre aux marchés publics.

QE n° 53032 du député Denis Jacquat (UMP-Moselle),
JO du 8 septembre 2009.

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