Si l’offre ne peut pas être financée, elle peut être déclarée inacceptable. La notion d’offre inacceptable est ainsi liée à la capacité, pour le pouvoir adjudicateur, de financer ou non les prestations objet du marché.
Les crédits budgétaires alloués au marché correspondent-ils à son montant estimatif ?
AchatsLe pouvoir adjudicateur doit procéder, pour chaque achat et chaque lot, à une estimation sincère et fiable de la prestation voulue et y affecter les crédits correspondants.
- 29/10/13 Messieurs les chefs d’entreprise, « osez la commande publique » !
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L'analyse des spécialistes
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Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
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Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
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Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
