Si l’offre ne peut pas être financée, elle peut être déclarée inacceptable. La notion d’offre inacceptable est ainsi liée à la capacité, pour le pouvoir adjudicateur, de financer ou non les prestations objet du marché.
Les crédits budgétaires alloués au marché correspondent-ils à son montant estimatif ?
AchatsLe pouvoir adjudicateur doit procéder, pour chaque achat et chaque lot, à une estimation sincère et fiable de la prestation voulue et y affecter les crédits correspondants.
- 24/10/13 Les crédits budgétaires alloués au marché correspondent-ils à son montant estimatif ?
- 23/10/13 Progression de la féminisation des cadres dirigeants
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- 22/10/13 Les PPP sont-ils un facteur d’aggravation de la dette publique ?
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- 22/10/13 Que recouvre la notion de publicité et de mise en concurrence impossibles ou inutiles en MAPA ?
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L'analyse des spécialistes
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Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.