Si l’offre ne peut pas être financée, elle peut être déclarée inacceptable. La notion d’offre inacceptable est ainsi liée à la capacité, pour le pouvoir adjudicateur, de financer ou non les prestations objet du marché.
Les crédits budgétaires alloués au marché correspondent-ils à son montant estimatif ?
AchatsLe pouvoir adjudicateur doit procéder, pour chaque achat et chaque lot, à une estimation sincère et fiable de la prestation voulue et y affecter les crédits correspondants.
- 28/10/13 Peut-on modifier par avenant la composition d’un groupement d’entreprises ?
- 28/10/13 Régime indemnitaire et mise à disposition
- 25/10/13 Une mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés favorable à l’administration
- 25/10/13 Retrait d’agrément des assistants(es) maternels(les)
- 24/10/13 Les crédits budgétaires alloués au marché correspondent-ils à son montant estimatif ?
- 23/10/13 Progression de la féminisation des cadres dirigeants
- 23/10/13 Diagnostic commun sur la filière sanitaire et sociale
- 22/10/13 Les PPP sont-ils un facteur d’aggravation de la dette publique ?
L'analyse des spécialistes
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Fonction publique
Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
16/09/21Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018. -
![Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?]()
Fonction publique hospitalière
Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?
10/09/21Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail. -
![Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?]()
Fonction publique
Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?
31/08/21Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
