Pas de responsabilité contractuelle du titulaire après l’expiration du délai de garantie

Achats

La responsabilité contractuelle ne peut être engagée si le délai de maintenance préventive est dépassée et ne peut permettre à l’acheteur d’obtenir l’indemnisation du coût de remplacement de l’appareil défectueux.

L’acheteur avait renvoyé le matériel défectueux à la société pour qu’elle procède à sa maintenance, alors même que les relations contractuelles, notamment en ce qui concerne les prestations de maintenance préventive prévues au marché, avaient pris fin par application des stipulations du CCAP. C’est donc hors le cadre de ces relations que la société, qui ne peut être regardée comme ayant implicitement accepté une prorogation de la durée d’exécution des prestations de maintenance préventive prévues au marché, a retourné au pouvoir adjudicateur cet appareil.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 mars 2020, n° 19NT00854, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques