Quelle est la juridiction compétente en cas de contentieux entre une commune et son fournisseur d’électricité ?
AchatsPubliée le 01/02/18 par Rédaction Weka
Les contrats de fourniture d’électricité étant qualifiés de contrats administratifs au titre de l’article 3 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, leur contentieux relève du juge administratif.
La réponse ministérielle rappelle qu’aux termes de l’article L. 331-4 du Code de l’énergie, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent respecter les règles afférentes aux marchés publics dès lors qu’ils choisissent un fournisseur d’électricité.
Texte de référence : Question écrite n° 01793, Réponse du ministère de l’Intérieur, publiée dans le JO Sénat du 18 janvier 2018
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
