Quelles sont les conséquences de la fourniture d’illuminations défectueuses ?

Achats

Il appartient au pouvoir adjudicateur de procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le matériel livré était conforme aux stipulations contractuelles et en état de fonctionner.

La collectivité, qui a admis sans réserve les fournitures, aurait dû détecter les défauts techniques apparents et l’absence de marquage CE lors des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives.

Référence :

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