Quelles sont les conséquences de la fourniture d’illuminations défectueuses ?
AchatsPubliée le 19/12/14 par Rédaction Weka
Il appartient au pouvoir adjudicateur de procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le matériel livré était conforme aux stipulations contractuelles et en état de fonctionner.
La collectivité, qui a admis sans réserve les fournitures, aurait dû détecter les défauts techniques apparents et l’absence de marquage CE lors des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives.
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