Un décret étend les missions de l'Union des groupements d'achats publics

Achats

Un décret du 5 novembre 2020 élargit les missions de l’UGAP à du stockage de biens, et à de l’intermédiation en opérations de banque, en services de paiement et en assurances.

L’établissement peut ainsi exercer les activités d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement afin de fournir une prestation directement liée à une prestation principale. En outre, il peut assurer l’intermédiation en assurance et notamment le courtage en assurance.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des groupements d’achats publics

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