Une condition d’exécution obligatoire portant sur la communication d’un bilan de gaz à effet de serre
La fiche-outil pour des achats écoresponsables présente deux modèles de clauses relatives d’une part, au cas d’exclusion facultatif, pour défaut d’établissement du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), et d’autre part à la condition d’exécution relative à la communication du BEGES et d’un plan de transition associé du titulaire. Ces considérations contribuent à veiller au respect de l’obligation, pour les opérateurs économiques qui y sont soumis, d’établir et de publier un BEGES et un plan de transition pour réduire leurs émissions de GES présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan. Concernant le cas d’exclusion pour défaut de production du BEGES, la clause proposée permet d’exclure, au stade de la procédure de passation d’un marché, un candidat soumis à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement dans le cas où ce dernier ne transmet pas les informations demandées par l’acheteur relatives à leur obligation d’établir un BEGES pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. La clause d’exclusion a vocation à être insérée dans le règlement de consultation (RC) : « Les soumissionnaires soumis à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement présentent, à la demande de l’acheteur, leur bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) établi conformément à l’article susvisé. En l’absence de présentation de celui-ci dans le délai fixé par l’acheteur, ce dernier se réserve le droit d’exclure le(s) soumissionnaire(s) concerné(s) de la procédure. » Cette clause n’a pas vocation à s’appliquer aux candidats qui ne seraient pas soumis à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement. Concernant les conditions d’exécution relatives à la communication du BEGES, la fiche outil propose une clause à introduire dans le CCAP du marché rédigée de la manière suivante : « En application de la circulaire n° 6425-SG du 21 novembre 2023 relative à l’engagement pour la transformation écologique de l’État, il est exigé des titulaires soumis à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, de communiquer à l’acheteur leur BEGES et le plan de transition associé dans un délai maximum de six mois après la notification du marché ». Le principe de pénalités est prévu en cas de manquement du titulaire à ces obligations, ou à toute autre obligation fixée par les documents particuliers du marché, le montant des pénalités devant être fixé par l’acheteur dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). À titre indicatif, la DAE propose comme clause : « Pénalités pour non respect de la condition d’exécution : dans le cas de défaut de transmission des documents exigés, une pénalité de 100 € est appliquée par jour de retard. »
Une prise en compte du cas des sous-traitants
La version actualisée en décembre 2025 comprend notamment la prise en compte du cas des sous-traitants soumis à l’obligation de production d’un BEGES. Ainsi, pour les sous-traitants, qui sont eux-mêmes soumis à l’article L. 229 25 du Code de l’environnement, la communication du BEGES et du plan de transition associé intervient dans le même délai que pour le titulaire, si la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre. Si la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, alors il doit communiquer le BEGES et le plan de transition associé dans un délai maximum de six mois à compter de l’acceptation du sous-traitant constatée dans les conditions prévues à l’article R. 2193-4 du Code de la commande publique. La communication du BEGES doit impérativement être effectuée en utilisant le site internet de l’Ademe. À noter que la fiche outil est complétée par une fiche pratique dédiée à la mise en œuvre du cas d’exclusion pour défaut d’établissement d’un BEGES, élaborée par le bureau du conseil juridique de la DAE. Ce document vise à sécuriser juridiquement les pratiques des acheteurs et à préciser les conditions d’application de ce cas d’exclusion.
Dominique Niay
Source : Obligations de réalisation et de communication du BEGES, Fiche-outil pour des achats éco-responsables, Direction des achats de l’État, décembre 2025
