Apposition d’une plaque de rue sur un bâtiment privé : le propriétaire peut-il refuser ?

Administration

Saisi de cette question par le Sénateur Masson, le ministère de l’Intérieur confirme le principe selon lequel un propriétaire ne peut pas s’opposer à la pose d’une plaque de rue sur un bâtiment dont il est propriétaire.

Si cette solution est consacrée de longue date, notamment par un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 1890 (n° 41-398), la question méritait d’être à nouveau posée à l’aune du droit des propriétaires à l’intégrité de leurs biens, tel qu’il est aujourd’hui délimité par le Conseil constitutionnel, notamment.
 
Au cas particulier, il est considéré que le droit du propriétaire doit s’effacer devant l’objectif d’utilité publique de cette apposition, qui permet notamment la « localisation d’immeubles affectés au service public pour les usagers, [et] facilite la distribution du courrier ou l’accès à des habitations ou bâtiments pour les services d’urgence ».

Texte de référence : Réponse ministérielle n° 5206, JO Sénat du 11 avril 2013

 

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