Collectivités : un projet de loi pour faciliter les expérimentations locales

Publié le 30 juillet 2020 à 6h35 - par

Un projet de loi visant à simplifier et donc multiplier les expérimentations par les collectivités locales a été adopté mercredi 29 juillet 2020 en Conseil des ministres, suivant le souhait d’Emmanuel Macron de permettre « plus de différenciation » entre les territoires.

Collectivités : un projet de loi pour faciliter les expérimentations locales

Ce projet de loi organique, porté par la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, répond au constat que « peu d’expérimentations ont été mises en œuvre » depuis qu’elles ont été autorisées en 2003, selon l’exposé des motifs et le texte que l’AFP s’est procurés.

En cause : la lourdeur de la procédure juridique, qualifiée de « longue et complexe », pour en bénéficier, et des issues restreintes.

En effet, pour l’heure, une expérimentation, dont le champ est fixé par une loi, ne peut durer que cinq ans maximum, reconductible trois ans. Et à son terme, elle doit être soit généralisée sur tout le territoire, soit purement abandonnée.

L’expérimentation la plus connue est la création du revenu de solidarité active en 2007-2008, testé dans une trentaine de départements avant d’être étendu à toute la France en 2009.

Mais il s’agit cette fois de coller davantage aux spécificités des territoires car « des réponses différentes doivent être apportées à des situations différentes », a résumé Jean Castex lors de sa déclaration de politique générale devant le Sénat.

Le texte présenté mercredi 29 juillet veut donc « réparer les difficultés », selon Mme Gourault, en ramenant les délais du processus d’un an actuellement, à deux mois. Une simple délibération doit permettre de participer à l’expérimentation, et des étapes sont supprimées, comme la nécessité d’y être autorisé par décret.

Ensuite, deux dispositions sont ajoutées.

Premièrement, les mesures prises dans le cadre de l’expérimentation pourront être pérennisées sans limite de temps dans tout ou partie des collectivités les ayant mises en place. L’expérimentation pourra aussi être étendue à d’autres collectivités qui le demandent.

Et en second lieu, les normes qui régissent la compétence locale ayant fait l’objet de l’expérimentation pourront être modifiées à la fin de celle-ci.

Cela s’appliquerait par exemple à une expérimentation toujours en cours dans 50 collectivités : la mise en place d’une « tarification sociale de l’eau », c’est-à-dire un prix plafonné pour assurer un accès à tous. Ce changement de norme – c’est-à-dire de modélisation du prix de l’eau – pourra ainsi être entériné.

Le projet de loi doit désormais être examiné au Sénat autour de la Toussaint, puis à l’Assemblée en décembre 2020.

L’exécutif doit encore présenter un projet de loi dit « 3D » (décentralisation, différenciation, déconcentration) qui offrira des « propositions concrètes » de champ d’expérimentations pour les collectivités, désormais dotées d’un « outil juridique » pour les mettre en place, selon Mme Gourault.

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