Quinze ans après l’adoption de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, qui a réformé en profondeur le régime de la « fusion » de communes, le bilan des communes nouvelles est souvent qualifié de « demi-succès. » Au 1er janvier 2025, 844 communes nouvelles avaient vu le jour depuis son entrée en vigueur, correspondant au regroupement de 2 724 communes. De fait, « les acteurs locaux doivent encore faire face à différents obstacles qui, lorsqu’ils n’entravent pas les projets locaux de création d’une commune nouvelle, peuvent être à l’origine d’importantes difficultés dans son fonctionnement quotidien », explique la Commission des lois du Sénat.
Déposée le 26 décembre 2025 à l’initiative de la sénatrice du Calvados Sonia de La Provôté (Union Centriste), la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles entend répondre à ces enjeux. Le texte sera discuté en séance publique par les sénateurs ce jeudi 5 février 2026.
Simplifier la procédure
L’article 1er prévoit d’alléger la procédure visant à déterminer à quel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sera rattachée une commune nouvelle regroupant des communes appartenant à des EPCI distincts. À cet effet, il supprime l’obligation de consulter les conseils municipaux de l’ensemble des communes membres. Par ailleurs, afin de débloquer les situations dans lesquelles le territoire d’une commune nouvelle serait à cheval sur plusieurs départements, l’article 3 permet d’outrepasser le veto opposé par l’un des conseils départementaux au projet de fusion.
Dans l’hypothèse où, après trois scrutins demeurés infructueux, la commune n’est toujours pas dotée d’un conseil municipal, l’article 2 propose d’instaurer une procédure spéciale de création d’une commune nouvelle. À l’initiative du préfet, les habitants de la commune pourraient ainsi être appelés à se prononcer sur un projet de création d’une commune nouvelle avec une ou plusieurs communes voisines, précise la proposition de loi.
Des dispositions transitoires pour accompagner la création des communes nouvelles
- L’article 4 propose de porter à 6 ans la durée de la garantie d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes nouvelles.
- L’article 5 préconise d’octroyer aux « communes-communautés », au cours des trois premières années de leur existence, des conditions de versement plus favorables de la DGF « intercommunalité ».
- Pour atténuer les effets de seuil défavorables, l’article 6 doit permettre au préfet de déroger temporairement à certaines normes législatives, précisément énumérées. Sont ainsi visées :
- l’obligation de disposer d’au moins 25 % de logements sociaux dans le parc de résidences principales de la commune ;
- l’obligation d’aménager au moins un site cinéraire ;
- l’obligation de figurer au schéma départemental qui définit les modalités d’accueil des gens du voyage ;
- l’obligation de mettre en place au moins un centre médico-social scolaire ;
- le droit de bénéficier à titre gratuit de l’aide des services préfectoraux pour l’étude technique de certaines demandes de permis ou de déclarations préalables.
Enfin, l’article 8 vise à aligner, à compter du renouvellement de mars 2026, le nombre minimal de candidats pour former une « liste réputée complète » et le nombre minimal de membres pour siéger dans un « conseil municipal réputé complet » d’une commune nouvelle.
Si cette proposition de loi peut contribuer à encourager la création de communes nouvelles et à faciliter leur fonctionnement, elle ne dispense pas d’une réflexion de plus grande ampleur sur le statut des communes nouvelles, estime la Commission des lois du Sénat. En conséquence, les trois rapporteurs du texte invitent le gouvernement à déposer un projet de loi portant l’acte II de la réforme des communes nouvelles, « qui devra notamment trancher les questions fondamentales telles que l’avenir des communes “historiques” et des mairies déléguées et l’inscription des communes nouvelles dans le droit commun. »
