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Eau en Outre-mer : le Cese plaide pour un « droit opposable » à l’accès à l’eau potable

Publié le 27 octobre 2022 à 7h20 - par

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a invité les parlementaires à déposer une proposition de loi pour créer un « droit opposable à l’accès à l’eau potable pour tous », alors que plusieurs territoires ultramarins connaissent de graves problèmes d’approvisionnement.

Eau en Outre-mer : le Cese plaide pour un "droit opposable" à l'accès à l'eau potable

« En France, la loi du 30 décembre 2006 dispose le droit à chacun d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous, pour son alimentation et son hygiène », rappelle le Cese dans un avis présenté mardi 25 octobre 2022 lors de son assemblée plénière.

« Or, cette disposition n’est pas appliquée partout en Outre-mer, c’est la raison pour laquelle cet avis s’attache, par ses préconisations, à rendre ce droit véritablement opposable. Une proposition de loi ambitieuse permettra d’ouvrir un débat de fond et de contraindre les collectivités territoriales et l’État à se mobiliser davantage », poursuit le Conseil.

« La non-exécution de l’avis d’une commission de médiation départementale de l’eau permettra de déposer un recours devant le tribunal administratif », explique-t-il.

Pour répondre aux problèmes récurrents de coupures d’eau, de mauvaise gestion, du manque d’infrastructure et des inégalités d’accès, le Cese préconise aux intercommunalités de rendre compte de leur gestion de l’eau, au moins deux fois par an, lors de réunions publiques participatives ouvertes à tous.

Il recommande également la mise en place de moyens de contrôle et de surveillance des délégataires par les intercommunalités et d’intégrer, à titre consultatif, des représentants de la société civile et des citoyens-usagers tirés au sort à la gouvernance des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Les Chambres régionales et territoriales des comptes devraient également, selon le Cese, réaliser des enquêtes permettant de contrôler la mise en concurrence effective des marchés publics de gestion de l’eau et de l’assainissement, tous les cinq ans.

Par ailleurs, le Conseil estime qu’un ensemble de mesures, dont « la mise en place dans tous les Outre-mer d’un tarif social de l’eau sous condition de ressources », accompagné d’« un plafonnement général des tarifs de l’eau », dans le contexte de forte inflation pénalisant les ménages, permettrait de garantir « l’accès à une eau potable de qualité pour tous ».

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