La fin du double nom séparé par un double tiret

Administration

En vertu de circulaire n° CIV/14/10 du 25/10/2001, le gouvernement a mis fin au dispositif très critiqué du double tiret pour séparer les deux parties des doubles noms issus de la réforme du nom de famille de 2004

Cette circulaire aborde les nouvelles règles de présentation du double nom dans les différents actes d’état civil ainsi que toutes les modifications qui en découlent notamment dans la forme des déclarations conjointes. Elle précise également la procédure de rectification des actes contenant un double nom séparé par un double tiret, qui s’offre maintenant à toute personne concernée et que l’officier d’état civil doit être en mesure de détailler. La circulaire s’accompagne de modèles clairs permettant aux officiers d’état civil d’aborder cette nouvelle réforme dans les meilleures conditions.

 

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