Le refus par l’officier d’état civil de célébrer un mariage est passible de sanctions pénales et disciplinaires

Administration

La circulaire INTK 1300195C du ministère de l’Intérieur datée du 13 juin 2013 établit les « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil » et est adressée aux préfets.

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.

De fait, le mariage doit pouvoir être célébré dans chaque commune de la République. Le maire et ses adjoints sont officiers d’état civil en vertu de l’article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales. En cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints, les fonctions d’état civil peuvent également être déléguées à un conseiller municipal.

Les officiers d’état civil peuvent refuser de célébrer un mariage seulement « s’il existe une opposition régulièrement formée (articles 172 et suivants du Code civil) ou des empêchements à mariage, ou si certaines formalités administratives requises par le Code civil n’ont pas été effectuées ».

En dehors de ces cas, la circulaire précise que le refus de célébration constitue une voie de fait. À savoir : « une atteinte grave portée à une liberté fondamentale ». Ce refus illégal expose « son auteur à des poursuites sur le fondement de l’article 432-1 du Code pénal (peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende). Par ailleurs, si le motif du refus tient à l’orientation sexuelle des époux, l’officier d’état civil s’expose aussi aux peines et amendes prévues pour délit de discrimination (article 432-7 du Code pénal) ».

Le maire et les adjoints sont également passibles de sanctions disciplinaires (suspension voire révocation).

Texte de référence : Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil

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