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En vigueur Dernière mise à jour : 19/05/2013

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)

NOR JUSC1236338L
Nature Loi
Origine JORF n°0114 du 18 mai 2013
Numéro 2013-404
Date de parution 18/05/2013
Statut En vigueur
Date de modification 19/05/2013


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 DC en date du 17 mai 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois (V)
      • Modifie Code civil - art. 143 (V)
      • Modifie Code civil - art. 144 (V)
      • Modifie Code civil - art. 162 (V)
      • Modifie Code civil - art. 163 (V)
      • Modifie Code civil - art. 164 (V)
      • Crée Code civil - art. 202-1 (V)
      • Crée Code civil - art. 202-2 (V)
    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 34-1 (V)
    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 165 (V)
      • Modifie Code civil - art. 74 (V)
    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 75 (V)
    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 165 (V)
    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - Section 4 : De l'impossibilité pour les Françai... (V)
      • Crée Code civil - art. 171-9 (M)

  • Chapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 345-1 (M)
    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 360 (M)
    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 353-2 (M)
      • Modifie Code civil - art. 371-4 (V)

  • Chapitre III : Dispositions relatives au nom de famille

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 225-1 (V)
    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 311-21 (M)
      • Modifie Code civil - art. 311-23 (M)
      • Modifie Code civil - art. 357 (M)
      • Modifie Code civil - art. 357-1 (VT)
    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 361 (M)
      • Modifie Code civil - art. 363 (M)

  • Chapitre IV : Dispositions de coordination

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 34 (V)
      • Modifie Code civil - art. 371-1 (M)
      • Crée Code civil - art. 6-1 (M)
      • Modifie Code civil - art. 75 (V)
    • Article 14


      I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance :
      1° Les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent ;
      2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      L'ordonnance prévue doit être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
      II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L211-1 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L211-4 (V)
    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L88 (V)
    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-10 (M)
      • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L732-10-1 (M)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-11 (M)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-1 (V)
    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L613-19 (T)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-1 (T)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-2 (T)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L711-9 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L713-6 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-8 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-1 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-3 (Ab)
    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L1132-3-2 (V)
    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 6 (V)

  • Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

    • Article 21


      Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil. Il peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code. A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.

    • Article 22


      Les articles 1er à 13 et 21 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 mai 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti

Source : DILA, 18/05/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/