Une diffusion illégale de la liste des habitants des communes de France

Administration

La Cnil poursuit en justice un responsable de site internet qui diffuse illégalement des données personnelles. Déclarer un site à la Cnil ne dispense pas de respecter la loi.

La Cnil a reçu des centaines de plaintes et de témoignages de personnes dont les coordonnées figurent, sans leur accord, sur plusieurs sites  : webinfo.box, frenchcity.info, eopin.info, et habitant-ville.info. Le site webinfo.box notamment, affirme posséder la liste des habitants de chaque commune, avec leurs noms, prénoms et adresses. La mise en ligne a été effectuée sans leur accord et elles n’ont, de plus, jamais communiqué ces informations au responsable des sites. Certaines personnes citées (magistrats, policiers, victimes de violences conjugales…) s’estiment, en outre, mises en danger par la divulgation de leur adresse. Quant à l’utilisation du formulaire de désinscription proposé sur le site, elle reste sans effet.

Dans un premier temps, la Cnil a tenté de savoir, auprès du responsable des sites, comment il avait collecté les coordonnées diffusées, pour obtenir qu’il mette les sites en conformité avec la loi. Ses courriers étant restés sans réponse, la commission a décidé de porter plainte auprès du procureur de la République de Douai, ce qui a permis de localiser l’auteur des faits et de l’identifier.

La direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux, qui suit aujourd’hui l’enquête, a convoqué le responsable présumé et la Cnil indique que « les suites pénales données à cette affaire devraient bientôt être précisées » par le parquet de Bordeaux.

Respecter la loi Informatique et libertés

Rappelons que les sites internet doivent être déclarés à la Cnil, puisqu’ils sont susceptibles de contenir des fichiers informatisés (des « traitements de données ») reprenant des données personnelles. En aucun cas, cette déclaration ne peut dispenser le responsable d’un site de respecter la loi « Informatique et libertés » du 4 janvier 1978. Ce texte fixe un certain nombre d’obligations : légitimité de la finalité des fichiers, pertinence des données diffusées… Les personnes concernées ont notamment le droit de connaître l’origine des données mentionnées. Le site doit les informer de leur droit légal à s’opposer à la diffusion de leurs données personnelles ainsi que de leur droit à les faire rectifier, le cas échéant.

 

Marie Gasnier

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