Aide à domicile : la répartition du 3e fonds de restructuration du secteur

Aide à domicile
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Un récent arrêté fixe les modalités de répartition aux services d’aide à domicile en difficulté de la dotation de 30 millions d’euros instituée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

Un arrêté du 25 avril, publié au JO du 6 mai 2014, vient fixer les conditions de répartition des 30 millions d’euros prévus par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 en vue de la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile en difficulté. Cette enveloppe va permettre aux directeurs généraux des ARS de signer, avec les services sélectionnés, « des conventions de financement qui sont des contrats pluriannuels de retour à l’équilibre pérenne des comptes ».

Les services sollicitant une aide de l’État doivent adresser aux ARS un dossier comportant des documents comptables et financiers, dont la liste figure en annexe de l’arrêté. Seront retenus, les dossiers cumulant les critères suivants :
 

  • Le dossier est complet et a été transmis à l’ARS au plus tard le 5 juin 2014 ;
  • Le service d’aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2010 et n’est pas en situation de liquidation judiciaire ;
  • Le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
  • Les prestations auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) représentent au moins 70 % du volume d’heures réalisé par le  service ;
  • Le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2011 ou 2012.
     

Pour un service relevant d’un CCAS ou CIAS, le dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l’activité du service. « À titre exceptionnel », les services dont les résultats sont positifs en 2011 et 2012, mais ayant connu en 2013 une brutale dégradation de leur situation financière, sont éligibles au fonds. La CNSA procèdera à la répartition des 30 millions d’euros en enveloppes régionales indicatives au plus tard le 21 mai.
 

Texte de référence : Arrêté du 25 avril 2014 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l’article 17 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Posté le par Rédaction Weka

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