Déclarer infructueux ou sans suite une consultation achat

Appel d'offres

Il existe deux modalités distinctes pour mettre fin à une consultation achat : la déclaration d’infructuosité ou la déclaration sans suite. La terminologie est importante, surtout pour les marchés lancés sur appel d’offres, puisqu’en cas d’infructuosité justifiée, le code autorise le pouvoir adjudicateur à relancer une nouvelle consultation selon la procédure dérogatoire du marché négocié.

Les conditions et conséquences de la déclaration d’infructuosité

La déclaration d’infructuosité est réservée aux situations où l’acheteur n’a reçu aucune offre, ou pour lesquelles toutes les offres transmises sont irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Sont irrégulières les offres incomplètes au regard des exigences du pouvoir adjudicateur, ou arrivées hors délai, ou encore jugées comme anormalement basses. L’offre inappropriée est, quant à elle, une offre non conforme à l’objet du marché. Enfin, l’offre inacceptable est une offre que la collectivité publique n’est pas en mesure de financer.

Si la déclaration d’infructuosité n’a pas à faire l’objet d’une publication, la décision doit, en appel d’offres, faire l’objet d’une information des candidats dans les plus brefs délais.

Déclarer un appel d’offres infructueux à des conséquences juridiques et procédurales : l’acheteur peut relancer une procédure dérogatoire de marché négocié avec mise en concurrence (absence d’offres régulières ou acceptables) ou sans mise en concurrence (absence de plis ou d’offres appropriées).

L’arrêt simple de procédure : la déclaration sans suite

Le code autorise le pouvoir adjudicateur à abandonner une procédure adaptée ou un appel d’offres pour motif d’intérêt général. La décision de déclaration sans suite, qui appartient au représentant de la collectivité publique, peut intervenir à tout moment jusqu’à la signature du marché. Comme pour la déclaration d’infructuosité, l’acheteur n’a pas l’obligation de publier un avis de publicité, mais doit informer les candidats de l’abandon de la procédure et des motifs. Ces motifs peuvent être identiques à ceux ayant conduit à la déclaration d’infructuosité, ou liés à une évolution du besoin, ou encore à des considérations juridiques et techniques.

Cette interruption de procédure n’ouvre aucun droit à indemnisation du candidat. Elle est également sans incidence sur la relance ultérieure de la procédure de passation du marché, à l’exception des petits lots si les conditions de l’article 28-3 du code sont respectées.

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