Délinquants environnementaux : les marchés publics accessibles

Appel d'offres

La loi relative à la responsabilité environnementale du 1er août 2008 confirme la notion de préjudice écologique.

Au regard de celle-ci, le gouvernement entend-il « interdire de marchés publics, les délinquants environnementaux ? », demande en substance le sénateur socialiste de l’Ardèche, Michel Teston. Non, répond le ministère de l’Écologie. Un régime d’interdiction de soumissionner en cas de condamnation n’est pas prévu. D’ailleurs, les délits environnementaux ne sont pas mentionnés dans la directive 2004/18 (art. 45) relative aux marchés publics.

La loi relative à la responsabilité environnementale a introduit dans le Code de l’environnement une partie sur la prévention et la réparation de dommages (Livre 1er, titre IV). Une réparation qui signifie d’abord la remise en l’état des milieux ou ressources endommagés, par l’exploitant, à ses frais. Les sanctions pénales (art. L. 164-1 du Code de l’environnement), ne sont pas automatiques. L’interdiction d’accès aux marchés publics est une peine complémentaire à une condamnation (art. 131-39 du Code pénal). Elle s’applique dans le cas des délits sanctionnés par le Code de l’environnement et peut être un volet dissuasif supplémentaire.

 

Texte de référence : QE n° 05860 du 16 octobre 2008, Réponse publiée dans le JO Sénat, 5 février 2009

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