![Sujet CollTerr 1. La réforme du stationnement : une solution pour l’attractivité de nos centres-villes 08/07/2016 http://www.gart.org/S-informer/Nos-publications/La-reforme-du-stationnement-une-solution-pour-l-attractivite-de-nos-centres-villes 3. Un vademecum pour encourager les élus à promouvoir l’approvisionnement local [12/07] http://www.courrierdesmaires.fr/62602/un-vademecum-pour-encourager-les-elus-a-promouvoir-lapprovisionnement-local/ 4. Simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols : le groupe de travail du Sénat présente sa proposition de loi et son rapport [15/07] http://www.senat.fr/presse/cp20160629e.html http://www.senat.fr/commission/decentralisation/index/groupe_de_travail_simplification_droit_urbanisme.html http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271047460&cid=1250271032492 5. Projet de loi biodiversité : ce qui va changer pour les communes [19/07] Le long parcours législatif de la loi de reconquête de la biodiversité s’est poursuivi à l’Assemblée Nationale en 3e lecture. Le texte contient des dispositions importantes pour les collectivités : le principe de solidarité écologique, l’objectif d'absence de perte nette de biodiversité, etc. Prospective sur quelques points clés. http://www.lagazettedescommunes.com/450195/projet-de-loi-biodiversite-ce-qui-va-changer-pour-les-communes/ 6. Le plan régional « déchets » enfin encadré [22/07] En application de la loi NOTRe de 2015, un décret venant de paraître précise l'objet, le contenu et les modalités de suivi et de révision des nouveaux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Tous les déchets produits et gérés dans la région sont concernés. http://www.lagazettedescommunes.com/450004/le-plan-regional-dechets-enfin-encadre/](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2016/07/Fotolia_99905012_Subscription_Monthly_M.jpg)
Le dispositif s’applique tant aux offres remises électroniquement que manuscritement. Une réponse ministérielle du 16 juin apporte d’utiles explications sur le nouveau dispositif mis en place.
L’acte d’engagement peut être établi en fin de procédure
Afin de simplifier le dépôt des offres, le nouveau cadre réglementaire ne fait plus obligation à l’opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer l’offre présentée. En effet, « le dispositif qui était prévu par le Code des marchés publics en matière de signature, et plus précisément de signature électronique, constituait pour un grand nombre d’opérateurs économiques, et notamment pour les PME, un frein à l’accès à la commande publique ». En revanche, le marché public en tant que contrat formalisant l’engagement des parties, doit être signé. Chronologiquement, l’acte d’engagement, qui peut être le formulaire de Bercy « l’Attri1, ne sera exigé qu’au terme de la procédure afin de formaliser le marché ou l’accord-cadre conclu.
À cet effet, il appartient à l’acheteur d’en remplir les rubriques avant de l’adresser, non revêtu de sa signature, à l’opérateur économique ou au mandataire du groupement d’opérateurs auquel il est envisagé d’attribuer le marché. Celui-ci remplit alors les rubriques qui n’ont pu être renseignées par l’acheteur, le signe et le retourne à ce dernier.
L’acheteur peut imposer la remise d’un acte d’engagement signé
Il n’en demeure pas moins, selon Bercy, que l’acheteur peut toujours imposer la remise d’un acte d’engagement signé à condition de l’avoir mentionné dans le dossier de consultation des entreprises : « Aucune disposition des textes de transposition ne s’oppose toutefois à ce que l’acheteur, s’il le souhaite, impose aux soumissionnaires la signature de leur offre à condition de mentionner cette exigence dans le règlement de la consultation ou dans l’avis de publicité. » Les opérateurs économiques doivent être vigilants, à chaque consultation lancée, sur les modalités du contenu de l’offre à remettre, sous peine de voir leur offre rejetée comme étant irrégulière.
Dominique Niay
