La finalité est la création d’un système de vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels relevant du ministère de l’Éducation nationale. Le marché prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur économique fixant toutes les stipulations contractuelles sans seuil minimum ni maximum.
Un objectif de dématérialisation des scrutins professionnels en 2022
Le ministère a déjà eu l’occasion de recourir à l’usage d’une solution de vote électronique notamment en 2018. Dans la suite de la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, deux décrets du 20 novembre 2020 ont introduit le principe du recours au vote électronique comme modalité de droit commun d’expression des suffrages des électeurs. Dans un souci de modernisation du dispositif électoral et du recours aux meilleures innovations technologiques pour favoriser l’expression des suffrages les plus nombreux de la fonction publique de l’État, le ministère souhaite la généralisation d’un dispositif de vote électronique qui doit permettre aux électeurs de voter depuis n’importe quel ordinateur, tablette et smartphones connecté à internet, 24 h / 24, pendant la période d’ouverture scrutin. Les scrutins concernent jusqu’à 1 800 000 d’électeurs ayant un statut de titulaires, de contractuels et maîtres de l’enseignement et appartenant à une soixantaine de corps statutaire ministériels. Les élections s’adressent aux électeurs de métropole, des départements et régions d’Outre-mer (DROM)et des collectivités d’Outre-mer (COM) ainsi que de Nouvelle-Calédonie, mais aussi aux institutions à l’étranger comme les lycées français. La solution de vote électronique doit respecter le référentiel général de sécurité (RGS), le référentiel général de l’interopérabilité (RGI) et le référentiel général d’accessibilité (RGAA). L’organisation du scrutin nécessitera la constitution de bureaux de vote électronique (BVE) et de bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC).
Des impératifs de sécurité mis en avant
Les modalités d’organisation du vote électronique au sein des deux ministères seront définies et organisées de telle sorte que soient respectés les principes fondamentaux qui commandent à l’occasion des opérations électorales à savoir la sincérité de ces opérations, l’accès au vote de tous électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés. La solution doit également garantir la surveillance effective du scrutin, le contrôle a posteriori de l’élection par le juge. La mise en œuvre suppose également la dématérialisation des listes électorales, des candidatures et professions de foi ainsi que des urnes de vote électronique. Le titulaire sera également astreint à des obligations renforcées en termes de protection des données personnelles au titre du RGPD.
