Quel juge compétent pour statuer sur l’action d’un tiers contre l’assureur d’un chantier ?

Commande publique

La victime d’un dommage subi lors d’un chantier de travaux publics devra vraisemblablement saisir le juge administratif pour obtenir satisfaction auprès de l’assureur de l’entrepreneur.

Les contrats entre les assureurs et les personnes publiques sont des contrats administratifs

Désormais, les contrats d’assurance conclus par les personnes publiques relèvent du juge administratif. En effet, ces dernières doivent suivre les procédures prévues par le code des marchés publics pour ces contrats, qui sont donc devenus, de ce fait, des contrats administratifs, en vertu de la loi du la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (CE, 31 mars 2010, Mme Renard, n° 333627).

Les litiges entre les personnes publiques et leurs assureurs relèvent donc assurément du juge administratif.

L’assurance du chantier est un contrat administratif dans toutes ses composantes

Or, il arrive assez souvent que le maître d’ouvrage, la personne publique, souscrive une assurance pour le compte des entreprises qui interviennent sur le chantier. Si un litige survient entre une victime du chantier et une entreprise, quel est le juge compétent ?

En principe, un litige opposant deux personnes privées est soumis au juge judiciaire, sauf en en matière de travaux publics. Mais c’est à la condition que ces personnes ne soient pas unies par un contrat de droit privé. Toutefois, en l’occurrence, il est probable, en dépit du fait que l’assureur n’a pas la nature d’un constructeur, et en l’absence de décision jurisprudentielle en la matière, que la juridiction administrative soit compétente. En effet, le contrat conclu par la personne publique l’est en général, pour son propre compte, et également pour le compte des intervenants au chantier. Dans cette mesure, il a la nature d’un contrat administratif, et cela dans toutes ses composantes, la nature du contrat ne pouvant pas être divisible, en ce qui concerne, en tout cas, sa nature, privée ou publique.

Le contrat dans son ensemble est donc administratif, y compris en tant qu’il assure les constructeurs. Il en découle, semble-t-il, qu’un tiers qui souhaite actionner l’assureur de l’entreprise dans un tel cas de figure, devra saisir le juge administratif.

Laurent Marcovici

 

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