Recensement des marchés : un dispositif de collecte modernisé

Commande publique

Chaque pouvoir adjudicateur doit établit des fiches statistiques sur les marchés qu’il passe d’un montant supérieur à 90 000 € HT (art. 84 du CMP).

Un arrêté du 21 juillet 2011 paru au JO du 4 août relatif au recensement économique de l’achat public tend à améliorer le transfert des données propres à chaque marché, grâce à la dématérialisation et à la mise en place de nouvelles applications comptables. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas raccordés à ces applications doivent continuer à transmettre au comptable public et sur support papier la fiche de recensement annexé à l’arrêté.

Une transmission d’information dématérialisée

Les marchés publics font l’objet de fiches statistiques exploitées par l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP). Le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 précise que le recensement économique a pour objet d’assurer le recueil et l’exploitation de données statistiques relatives à la passation et l’exécution des marchés.
Désormais, pour les collectivités et comptable public utilisant les applications informatiques Chorus et Hélios, le transfert peut s’opérer par voie dématérialisée. L’objectif est d’éviter aux agents une surcharge de travail administratif en exploitant les données déjà saisies par les acheteurs publics.

Exclusion du nouveau dispositif

Lorsque l’organisme ne met pas en œuvre ces applications comptables, le recensement est opéré par la transmission d’une fiche de recensement papier au comptable public dont le modèle est annexé à l’arrêté du 21 juillet. L’organisme public qui ne dispose pas de comptable public doit transmettre directement la fiche de recensement à l’OEAP.

Date de mise en application

Le nouveau dispositif entre en application au 1er janvier 2012

Dominique Niay

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