Sélection des offres en procédure de délégation de service public

Commande publique

Le code des marchés publics impose, pour les marchés publics, l’obligation pour les pouvoirs adjudicateurs, d’énoncer et de pondérer les critères de choix des offres (art. 53). Par contre, pour les contrats de délégation de service public, les textes sont moins précis sur les règles gouvernant la phase de sélection des offres. Le juge administratif vient préciser au coup par coup les obligations à respecter par les collectivités délégantes.

Les critères de choix doivent être annoncés

La loi « Sapin » du 29 janvier 1993 codifiée pour les collectivités locales aux articles L.1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas l’obligation d’annoncer les critères de choix des offres en procédure de DSP. Cependant, selon le Conseil d’État, pour assurer le respect des principes d’égalité et de transparence des procédures, la personne publique doit « apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres ». L’absence d’information des candidats sur les critères de sélection des offres  est constitutive d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence susceptible de remettre en cause la procédure au titre d’un référé pré-contractuel.

Précisons que cette règle s’impose à l’ensemble des délégations de service public, qu’elles entrent ou non dans le champ du droit communautaire

Une hiérarchisation annoncée doit être respectée

Toujours dans cette décision de 2009, la Haute-juridiction précise que la collectivité délégante  n’est pas tenue d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre de ces critères. Elle n’a pas non plus l’obligation de les pondérer.  Mais,  si les documents de la consultation  précisent  que  les critères de choix sont annoncés par ordre de priorité décroissante, alors la personne publique se lie à la règle du jeu annoncée.

Elle ne peut, dans ce cas, selon une décision du juge administratif du 6 mai 2015, attribuer la même valeur à ces critères. Une hiérarchisation des critères non respecté  lors de l’analyse des offres vicie la procédure de passation pour méconnaissance du  principe d’égalité de traitement entre les candidats.

Dominique Niay

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