BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Peut-on imposer une réception partielle des travaux paysagers ?

Commande publique

Publiée le 29/11/16 par

Si le marché public attribué à une entreprise du paysage est un marché de travaux, le CCAG travaux  prévoit la possibilité d’une réception partielle d’une tranche de travaux, d’un ouvrage ou d’une partie d’ouvrage.

Si le marché public est un marché de services, le CCAG fournitures courantes et services impose à l’acheteur d’effectuer des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives au moment de la livraison des prestations. En outre, dans le cas d’un marché avec plusieurs parties distinctes identifiées dans le cahier des charges, la livraison de chaque partie peut faire l’objet de vérifications et de décisions distinctes.

Les CCAG auxquels les marchés publics font généralement référence contiennent déjà des stipulations qui organisent la réception des prestations de manière à protéger le titulaire du marché public et garantir ainsi que les prestations remises l’ont été conformément aux prescriptions du cahier des charges.

Texte de référence : Question écrite n° 97035, Journal officiel Assemblée nationale du 22 novembre 2016, p. 9639

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