Délégations de services publics : il est urgent de ne pas légiférer !

Concurrence

Le Sénat se prononcera-t-il contre le principe même d’une réglementation européenne des DSP ? Découvrez le regard d’un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici.

La commission européenne souhaite légiférer en matière de délégation de service public

Au mois d’octobre 2010, la commission européenne a annoncé qu’elle souhaitait l’adoption d’une directive en matière de concessions de service. Elle pourrait être présentée à la fin du premier semestre 2011. Il est vrai qu’il serait bien temps. En effet, si des textes communautaires régissent bien les marchés publics ou les concessions de travaux, aucun ne traite spécifiquement les délégations de service public.

Cela ne signifie pas qu’en la matière, la liberté soit sans limite

On se rappelle que l’arrêt de la CJCE, du 7 décembre 2000, Telaustria soumet tous les contrats de niveau communautaire aux règles générales des traités fondateurs, comme le principe d’égalité, la transparence des procédures et la non-discrimination, imposant ainsi des règles minimales de publicité et de mise en concurrence. Le Conseil d’État, en dépit de certains tiraillements, s’est rangé à cette jurisprudence.
Pour autant, imposer un texte en la matière pourrait, à terme, remettre en cause le service public à la française, déjà bien mis à mal par la réglementation européenne, notamment en matière de transport ou d’énergie. C’est pourquoi la commission des affaires européennes du Sénat a émis un projet de résolution s’opposant à ce qu’une directive vienne réglementer le secteur.
Ce que souhaite surtout protéger la commission, c’est « la liberté de négociation des offres par l’autorité publique délégante ». Il n’est pas impossible d’y voir aussi une défense de la liberté de choix du délégataire, liberté de choix devenu, au fil des ans, bien théorique puisque notamment les critères de choix doivent être déterminés à l’avance et que le juge exerce un contrôle sur ce choix.

Il s’agit pour l’heure d’un projet de résolution, qui n’est donc pas encore adoptée

Observons simplement pour finir que la situation actuelle n’est pas entièrement satisfaisante. En effet, des règles existent bien, tirées directement des traités constitutifs, mais tellement générales qu’il revient au juge, au coup par coup, d’en déterminer le contenu concret. La sécurité juridique n’en sort pas renforcée. On peut donc se demander si la définition des règles ne relève pas davantage du législateur européen que du juge, qu’il soit communautaire ou national, et également si l’intervention de cette législation n’est pas inévitable. Un nouveau combat d’arrière-garde pour le Sénat ?

Laurent Marcovici

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Posté le par Rédaction Weka

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