La rupture conventionnelle s’est progressivement imposée comme un outil de gestion des mobilités et des fins de carrière dans la fonction publique territoriale. Introduite à titre expérimental pour les fonctionnaires par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, elle offrait une alternative négociée à la démission ou à la radiation des cadres, en permettant une séparation d’un commun accord entre l’agent et son employeur. Toutefois, cette expérimentation est arrivée à son terme le 31 décembre 2025. En l’absence de texte législatif ou réglementaire actant sa pérennisation, le régime juridique applicable différait selon le statut des agents.
La situation a toutefois évolué de manière significative : le 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de finances pour 2026, promulgué au Journal officiel du 20 février 2026. En conséquence, le dispositif de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est de nouveau applicable. Cette évolution impose une vigilance accrue aux responsables des ressources humaines, tant pour la sécurisation des procédures, que pour l’information des agents.
De la fin de l’expérimentation à la réactivation législative du dispositif de la rupture conventionnelle
L’instauration à titre expérimental de la possibilité pour les fonctionnaires de conclure une rupture conventionnelle avec leur employeur public constituait une innovation majeure dans le droit de la fonction publique, traditionnellement fondé sur des modes de cessation de fonctions unilatéraux ou strictement encadrés. Le législateur avait inscrit ce dispositif dans une logique d’expérimentation, strictement bornée dans le temps, avec une échéance fixée au 31 décembre 2025.
En l’absence de texte législatif ou réglementaire adopté avant la fin de l’année 2025, l’expérimentation a pris fin automatiquement au 31 décembre 2025, en application du principe de légalité administrative. Cette période d’interruption n’a toutefois été que transitoire. La loi de finances pour 2026, validée par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026 et promulguée le 20 février 2026, a réactivé le dispositif de recours à cette procédure pour les fonctionnaires.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les fonctionnaires peuvent donc à nouveau conclure une rupture conventionnelle avec leur employeur, dans le respect des dispositions législatives désormais en vigueur. Les services RH doivent toutefois sécuriser chaque procédure et veiller au strict respect du cadre applicable.
Un cadre désormais stabilisé mais encore en cours de précision
La validation par le Conseil constitutionnel et la promulgation de la loi de finances pour 2026 confèrent désormais une base légale pleine et entière au dispositif applicable aux fonctionnaires. Cette réactivation met fin à l’insécurité juridique née de l’extinction de l’expérimentation au 31 décembre 2025.
La rupture conventionnelle demeure applicable aux agents contractuels en CDI, en vertu de l’article L. 552-1 du Code général de la fonction publique. Le régime des contractuels n’a pas été affecté par l’interruption temporaire du dispositif applicable aux fonctionnaires.
Des textes d’application sont annoncés. Ils viendront préciser les modalités procédurales, notamment en matière de calcul de l’indemnité spécifique et de respect des délais. Leur publication permettra d’harmoniser les pratiques entre collectivités et de sécuriser davantage les décisions prises par les exécutifs locaux. Dans l’attente de ces précisions réglementaires, les employeurs territoriaux doivent faire preuve de prudence et s’appuyer strictement sur les dispositions législatives en vigueur.
La rupture conventionnelle des fonctionnaires, brièvement interrompue au 1er janvier 2026, est donc désormais de nouveau applicable. Cette évolution rétablit un outil important de gestion des parcours professionnels dans la fonction publique territoriale. Dans ce contexte, les responsables RH doivent intégrer rapidement cette réactivation dans leurs pratiques, tout en restant attentifs à la publication des textes d’application à venir, qui viendront parachever la sécurisation du dispositif.
