Gaz à effet de serre : des sanctions prévues pour les entreprises et administrations à la traîne

Développement durable

Les entreprises et les administrations publiques pourront bientôt encourir jusqu’à 1 500 euros d’amende si elles manquent à leur obligation de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, selon une ordonnance parue samedi 26 décembre 2015 au Journal officiel.

« La mise en place d’un dispositif de sanction a pour objectif d’inciter les entreprises, les collectivités territoriales et les établissements publics à réaliser leur bilan d’émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation », selon cette ordonnance qui entre en vigueur au 1er janvier 2016.

En effet, les entreprises de plus de 500 salariés, les établissements publics employant plus de 250 personnes, l’État, les régions, les départements et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants sont tenues de réaliser un bilan d’émission de gaz à effet de serre (GES). Ces bilans doivent être accompagnés, sauf pour les collectivités territoriales, d’un plan d’action visant à réduire ces émissions.

La première échéance pour la réalisation de ces bilans était fixée au 31 décembre 2012. Mais, selon un rapport accompagnant cette ordonnance, au 30 juin 2014, « seules 52 % des personnes concernées avaient satisfait à cette obligation » (56 % des entreprises, 60 % des collectivités et 39 % des établissements publics).

Une sanction n’excédant pas 1 500 euros « serait suffisante pour augmenter de façon significative le nombre d’assujettis répondant à l’obligation », selon le texte.

En cas de manquement constaté, « le préfet met en demeure l’auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu’il détermine » et peut ordonner, en cas d’inaction à l’expiration de ce délai, le paiement de l’amende. « Le préfet peut en outre décider de rendre publique cette sanction », précise un décret publié en même temps que l’ordonnance.

Les bilans devront désormais être renouvelés tous les quatre ans et non plus trois ans pour les entreprises de plus de 500 salariés, afin de s’aligner sur la périodicité des audits énergétiques.

Les informations recueillies pourront être exploitées par l’administration pour « vérifier la conformité vis-à-vis de l’obligation de réalisation de bilans d’émission de gaz à effet de serre et d’audit énergétique », ainsi qu’« à des fins d’études statistiques ».

Les émissions de GES causées par les activités humaines sont responsables du dérèglement climatique.

La France a adopté en juillet une loi sur la transition énergétique dont l’objectif est de diviser par deux sa consommation totale d’énergie d’ici à 2050. Elle prévoit aussi de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre à la même date.

 

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