Une proposition de loi sénatoriale impose des mesures sur l’impact environnemental du numérique

Développement durable

Prise en compte de critères spécifiques dans les achats publics, écoconception des sites internet publics… Une proposition de loi au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique.

Crise sanitaire, relance économique, perspectives de l’intelligence artificielle… Indispensable dans la société d’aujourd’hui et de demain, le numérique a cependant un impact environnemental qu’il convient de prendre en compte de façon urgente. En effet, il n’y a pas de stratégie transversale publique visant à atténuer les impacts environnementaux du numérique pour atteindre les objectifs climatiques fixés par l’Accord de Paris, alors qu’il s’agit d’un secteur économique majeur, constate la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat qui a créé, fin 2019, une mission d’information « Empreinte environnementale du numérique » présidée par le sénateur de l’Ain, Patrick Chaize. Les échanges numériques « dématérialisés » s’appuient sur des terminaux, des centres informatiques et des réseaux matériels qui engendrent une pollution invisible. La consommation de données mobiles 4G augmente de près de 30 % par an, la fabrication des terminaux nécessite eau, énergie, métaux très peu recyclés… Si rien n’est fait, le numérique, qui est à l’origine de 2 % des émissions de gaz à effet de serre en France (15 millions de tonnes équivalent carbone induisant un coût collectif d’un milliard d’euros), pourrait ainsi atteindre 24 millions de tonnes équivalent carbone en 2040 soit près de 7 % des Ges et un coût collectif de 12 milliards d’euros. Un impératif non seulement environnemental, mais aussi économique : en passant du tout-jetable à un « modèle circulaire » (terminaux reconditionnés, réparation), « les politiques publiques peuvent favoriser la création durable d’emplois non délocalisables, et implantés dans les territoires », constate la mission dans son rapport remis fin juin 2020.

Forts de ce constat, les trois sénateurs* ont déposé, le 12 octobre, une proposition de loi « visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique » (cf. encadré), dont certains points intéressent directement les collectivités et leurs groupements. Elle tend notamment à leur imposer la prise en compte de critères de durabilité dans les achats publics de certains produits numériques : un indice de « réparabilité » serait ainsi obligatoire au 1er janvier 2021 et un indice de « durabilité » à partir de 2024 (article 13). Le seuil serait défini par décret.

Par ailleurs, l’écoconception serait imposée aux sites web et aux services publics en ligne (article 16), sous peine de sanction par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) : sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 150 000 euros et 375 000 euros en cas de récidive, et interdiction de la publication des services en ligne concernés jusqu’à ce que des actions aient été engagées pour remédier au manquement. Les plus petites collectivités (à définir par décret) ne seraient cependant pas concernées.

Le texte interdit également le défilement infini (« scroll » infini) des services de communication au public en ligne, qui consomme beaucoup de données et soulève des questions en termes de captation de l’attention des utilisateurs, en particulier pour les sites commerciaux (article 20).

Martine Courgnaud – Del Ry

*Patrick Chaize (Ain), Guillaume Chevrollier (Mayenne) et Jean-Michel Houllegatte (Manche)

 

La proposition de loi répond à quatre priorités

  1. Faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique par une éducation à la sobriété numérique dès le plus jeune âge.
  2. Renforcer la lutte contre l’obsolescence programmée pour limiter le renouvellement des terminaux numériques : sanctionner l’obsolescence logicielle, porter la garantie légale de conformité des produits numériques de deux à cinq ans.
  3. Limiter certaines pratiques consommatrices d’énergie, comme le lancement automatique des vidéos sur les sites et applications, imposer l’écoconception des sites publics et des sites des plus grandes entreprises, interdire les forfaits mobiles avec accès illimité aux données.
  4. Adopter une régulation environnementale qui empêche l’augmentation de la consommation et de l’émission des réseaux et des centres de données, en exigeant que les opérateurs s’engagent juridiquement auprès de l’Arcep, sous peine de sanction, afin de répondre « aux craintes légitimes soulevées par la 5G ».

Posté le par

Recommander cet article